Entrée en vigueur le 29 juillet 2023
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023.]
Décryptage Composée de trois chapitres, la Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 s'attache à mieux réprimer le squat, à sécuriser les rapports locatifs et à renforcer l'accompagnement des locataires en difficulté. […] La loi impose, dans les contrats de location, une clause de résiliation automatique en cas d'impayés de loyers. […] Il convient de relever que l'article 7 de La loi a été censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023). […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, il sera constaté que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 ne contient aucune disposition transitoire prescrivant l'application immédiate aux contrats en cours. […] Enfin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, par avis en date du 13 juin 2024 (pourvoi N°24-70.002), a exposé être d'avis que les dispositions de l'article 7 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, […]
[…] rendu le 07 novembre 2024 […] Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 7] par la voie électronique le 11 avril 2024, soit plus de deux mois avant l'audience du 11 septembre 2024, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
[…] Constater à compter du 20 septembre 2025 pour défaut de justification d'une assurance, non-respect des clauses contractuelles et défaut de jouissance paisible des lieux, la résiliation du bail en date du 7 décembre 2021 entre les parties ;Prononcer à compter du jugement à intervenir, la résiliation du bail en date du 7 décembre 2021 entre les parties ; […] au besoin avec l'assistance de la force publique ;Juger que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du Code de procédure civile ne s'appliquera pas ;Condamner le locataire à supporter l'intégralité des frais de remise en état et de traitement des nuisibles qui seront engagés par elle postérieurement à son expulsion, […]
Composée de trois chapitres, la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 s'attache à mieux réprimer le squat, à sécuriser les rapports locatifs et à renforcer l'accompagnement des locataires en difficulté. […] La loi impose, dans les contrats de location, une clause de résiliation automatique en cas d'impayés de loyers. […] Il convient de relever que l'article 7 de la loi a été censuré par le Conseil constitutionnel [1]. […]
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