Loi anti-squat - LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 juillet 2023 |
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| Dernière modification : | 29 juillet 2023 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'action sociale et des familles et 2 autres |
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[…] L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, applicable en raison de la date de tacite reconduction du bail, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux, mais il convient de retenir le délai de deux mois prévu au bail qui est plus favorable à la locataire.
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[…] Toutefois, les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi qui est d'application immédiate mais non rétroactive (Civ. 3ème, 13 juin 2024, avis n°24-70.002).
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[…] AQUITANIS justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 22 juin 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 28 décembre 2023, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. […] En revanche, les éléments allégués par AQUITANIS à l'appui de sa demande de suppression du délai d'expulsion de deux mois prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, ne sont pas, à eux seuls, de nature à caractériser la mauvaise foi de M. [L] [U], de sorte que cette demande ne peut qu'être rejetée.
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Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. L412-3
- Code pénalArt. 226-4
- OLITEC PLOMBERIE
- CEDH, Cour , AFFAIRE SARGSYAN c. AZERBAÏDJAN, 16 juin 2015, 40167/06
- Conseil de discipline des avocats de Bordeaux, 17 juillet 2008
- Tribunal administratif de Lyon, 28 mai 2020, n° 1909419
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 20 janvier 2021, n° 20/05253
- LYRECO (MARLY, 400423968)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 1re section, 2 juillet 2024, n° 22/04154
- BATIGERE EN ILE DE FRANCE (LEVALLOIS-PERRET, 582000105)
- CURT BATIMENT (FOURCHAMBAULT, 519373401)
- LAESSA, SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE (BEAUVAIS, 351721451)
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Ctx protection sociale, 15 novembre 2024, n° 24/00185
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 10 novembre 2020, n° 19/02227
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale cpam, 26 février 2025, n° 22/02501
- Tribunal Judiciaire d'Orléans, Chambre 1 section b, 10 février 2025, n° 24/02732
- ANDDEC (CRETEIL, 881035406)
- AJK COLMAR (HIRSINGUE, 838004406)
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1993, 91-20.442, Inédit
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 17 novembre 2022, 22PA00694, Inédit au recueil Lebon
- ADAPEI 79 (NIORT, 781456785)