Entrée en vigueur le 3 août 2023
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L1141-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Sct. Chapitre IX : Dispositions relatives à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées , Art. L1339-1, Art. L1339-2, Art. L1339-3
II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Article L1141-2 Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, un seul ministre est responsable, pour chacune des grandes catégories de ressources essentielles à la vie du pays-telles que matières premières et produits industriels, énergie, denrées alimentaires, transports, entreprises de travaux publics et de bâtiments, télécommunications-des mesures à prendre pour satisfaire au mieux les besoins des ministres utilisateurs. […] Article L1141-3 NOTA : Conformément au II de l'article 49 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de ladite loi. […]
Lire la suite…Article L1339-1 NOTA : Conformément au II de l'article 49 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de ladite loi. […]
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En France, l'article 49 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 de programmation militaire (« LPM ») 2024-2030 a imposé aux fournisseurs d'équipements la constitution de stocks de rechange stratégiques (notamment en matière de munitions) afin d'améliorer la disponibilité des équipements militaires. […] L'article L. 1339-1 du Code de la défense issu de la LPM précitée dispose que l'autorité administrative, après consultation de l'entreprise concernée, peut lui ordonner « la constitution d'un stock minimal de matières, de composants, […]
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