Article 5 de la LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)

Article 5 de la LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 27-2

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Commentaires • 2

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1. Publication d'une circulaire présentant la réforme du statut de la magistratureAccès limité

Lexis Veille · 19 juillet 2024

2. Veille normative

gazette-du-palais.fr · 9 juillet 2024

[…] modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière : JO, 20 juin 2024 Institutions judiciaires D. n° 2024-570, 20 juin 2024, pris pour l'application des articles 38, 44 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 : JO, 22 juin 2024 Personnes / Famille L. n° 2024-536, 13 juin 2024, […]

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Documents parlementaires • 34

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1. Etude d'impact, 2 mai 2023, Dépôt, Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Sur l'article 5, renuméroté article 5

En l'état du droit en vigueur, le code de l'organisation judiciaire et le code de procédure pénale prévoient plusieurs dispositifs permettant d'affecter temporairement un magistrat du siège ou du parquet dans une autre juridiction que celle dans laquelle il a été nommé 182(*) . La plupart de ces dispositifs concernent des mesures dites de « délégation », permettant de missionner au sein d'autres juridictions que la leur, des magistrats affectés au siège ou au parquet des tribunaux judiciaires, tribunaux de première instance, cours d'appel et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-49, 26 mai 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps…Adopté

Sur l'article 5, renuméroté article 5

Cet amendement vise à supprimer les dispositions qui ne sont pas de niveau organique du projet de loi organique. Ces dispositions législatives sont intégrées par amendement au projet de loi ordinaire. Lire la suite…

3. Amendement n° COM-48, 26 mai 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps…Adopté

Sur l'article 5, renuméroté article 5

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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