LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 22 novembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 novembre 2023 |
| Code visé : | Code de l'organisation judiciaire |
Commentaires • 162
Décisions • 36
Rejet —
[…] Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Rejet —
[…] - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 ; - le décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 ; - l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 7 juillet 2024 fixant les modalités d'inscription des candidats au concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Rejet —
[…] que de son âge, qui limitera sa période d'exercice en qualité de magistrat du troisième grade et, en dernier lieu, qu'un intérêt public s'attache à ce que le Conseil d'Etat se prononce rapidement sur les conditions de mise en œuvre de la réforme statutaire découlant de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023, dont la campagne de promotion litigieuse constitue la première application ;
Documents parlementaires • +500
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A créé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 41-9-1, Art. 25-5, Sct. Sous-section 1 bis : Des magistrats des cours d'appel et des tribunaux en service extraordinaire, Art. 40-8, Art. 40-9, Art. 40-10, Art. 40-11, Art. 40-12, Art. 40-13
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 6, Art. 10, Art. 14, Sct. Section I : Du recrutement des auditeurs de justice, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 17-1, Art. 19, Art. 19, Sct. Section II : Du recrutement des stagiaires, Art. 22 , Art. 23 , Art. 25, Art. 25-1, Art. 25-2, Art. 25-3, Art. 26, Art. 33 , Art. 40, Art. 40-1, Art. 41, Art. 41-2, Art. 41-3, Art. 41-5, Art. 41-9, Art. 41-12, Art. 24
A abrogé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 18-1, Art. 18-2, Art. 21-1, Art. 25-4
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 12-1
- Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994Art. 15, Art. 16
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 12-1-1, Art. 10-3
A créé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 38-3, Art. 39-1, Art. 72-1, Art. 28-4, Art. 39-2
A abrogé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 3, Art. 76-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 10-2, Sct. Chapitre III : Des magistrats des premier et deuxième grades, Art. 27-1, Art. 28, Art. 28-1, Art. 28-3, Art. 31, Sct. Chapitre IV : Des magistrats du troisième grade, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 38-1, Art. 38-2, Art. 39, Sct. Chapitre V : De l'intégration provisoire dans le corps judiciaire., Art. 40-5, Art. 67, Art. 71, Art. 72, Art. 72-2, Art. 72-3, Art. 76-1, Art. 76-1-1, Art. 76-2
-Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994Art. 1, Art. 2, Art. 8, Art. 20-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 28-2, Art. 35-1, Art. 35-2, Art. 37-1, Art. 76-4, Art. 76-5
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