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Article 7 de la LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 10-1-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Sct. Chapitre I bis : Du collège des magistrats., Art. 13-1, Art. 13-2, Art. 13-3, Art. 13-4, Art. 13-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 10-1, Art. 27, Art. 32
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Documents parlementaires • 38

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1. Etude d'impact, 2 mai 2023, Dépôt, Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Sur l'article 7, renuméroté article 7
I. Magistrats à titre temporaire 265 II. Magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles 287 Lire la suite…
2. Amendement n° COM-35, 25 mai 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps…Adopté
Sur l'article 7, renuméroté article 7
Les auteurs de cet amendement proposent que l'impossibilité pour les magistrats à titre temporaire (MTT) d'être membres du Conseil supérieur de la magistrature ou de la commission d'avancement, soit élargie aux fonctions de membres du jury professionnel. Dès lors que ce jury reprend pour partie les attributions de la commission d'avancement, il semble cohérent qu'ils ne puissent être membres ni de l'un ni l'autre. Lire la suite…
3. Amendement n° COM-52, 26 mai 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps…Adopté
Sur l'article 7, renuméroté article 7
L'article 7 ouvre notamment la possibilité pour les magistrats à titre temporaire d'exercer les fonctions de substitut. Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel (Décision n° 2002-461 du 29 août 2002, Loi d'orientation et de programmation pour la justice) ils ne pourront exercer de fonctions dans lesquels ils seraient appelés à prononcer des mesures privatives de libertés, ce pouvoir étant réservé aux magistrats de carrière. Le présent amendement à pour objet d'inscrire cette limite dans l'ordonnance statutaire du 22 décembre 1958. Lire la suite…
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