Article 9 de la LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)

Article 9 de la LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 11, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 50, Art. 50-3, Art. 52, Art. 58-1, Art. 63, Art. 64

A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 10-4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 29

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 5

Afficher tout (5)

1. Dossier documentaire de la décision n° 2025-1176 QPC du 5 décembre 2025

Conseil Constitutionnel · 17 décembre 2025

Article 46 Modifié par LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 9 Si un magistrat est poursuivi en même temps pour plusieurs faits, il ne peut être prononcé contre lui que l'une des sanctions prévues à l'article précédent. […]

2. Dossier documentaire - Décision n° 2024-1097 QPC du 26 juin 2024 (Information du magistrat mis en cause du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure…

Conseil Constitutionnel · 6 septembre 2024

[…] statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature ............................................................................................................................................... 9 Article 18 ............................................................................................................................................ 9 Article 56 de l'ordonnance n°581270 [modifié par l'article 18 de la loi organique du 25 juin 2001] 9 C. […] ( Articles 43 à 481) Article 43 Modifié par LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 9 […]

3. Commentaire - Décision n° 2024-1097 QPC du 26 juin 2024 (Information du magistrat mis en cause du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure…

Conseil Constitutionnel · 6 septembre 2024

Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut également demander à l'inspection générale de la justice de procéder à une enquête administrative ou préliminaire sur un magistrat susceptible d'avoir commis une ou des fautes disciplinaires (article 50-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958). 9 Article 50-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958. […] Lors de sa mise en cause devant le CSM, ce dernier avait soulevé une QPC à l'encontre des articles 52 et 56 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 tirée de la méconnaissance de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (5)

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 19

Afficher tout (19)

1. Etude d'impact, 2 mai 2023, Dépôt, Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Sur l'article 9, renuméroté article 9

Le décret n° 2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat a placé en voie d'extinction les corps d'inspection générale ou de contrôle de l'État, à savoir ceux des finances, de l'administration au ministère de l'intérieur, de l'agriculture, des affaires culturelles, de l'administration du développement durable, du contrôle général économique et financier, des affaires sociales, de l'éducation, du sport et de la recherche. Les fonctions exercées par les membres de ces corps relèvent, depuis l'entrée en vigueur de ce texte au 1 er janvier … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-56, 26 mai 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps…Adopté

Sur l'article 9, renuméroté article 9

Outre des clarifications rédactionnelles, le présent amendement tend à modifier les conditions de nomination des membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), dans le but d'en renforcer la légitimité. En premier lieu, il tend à prévoir que les personnalités qualifiées du CSM sont renouvelées par moitié. Le CSM pâtit aujourd'hui d'une relative inconstance dans ses décisions, notamment disciplinaires, qu'un renouvellement par moitié permettrait de conjurer partiellement, en renforçant la permanence et la continuité dans sa composition. S'il est difficilement envisageable – sauf à … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-20 rect., 30 mai 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du…Adopté

Sur l'article 9, renuméroté article 9

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la disposition qui prévoit qu'en cas de vacance du siège d'un magistrat élu au CSM, le délai dans lequel il serait procédé à une désignation complémentaire soit porté à six mois, alors qu'il est de trois mois aujourd'hui. Cet allongement du délai autoriserait une vacance du siège pendant six mois, ce qui n'est pas acceptable. Pour résoudre cette difficulté, cet amendement propose que les listes de candidats au CSM ne comptent pas trois membres (soit le nombre exact de siège à pourvoir), mais quatre ce qui réduirait considérablement les risques de … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (19)