Article 3 de la LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)

Article 3 de la LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 38-3, Art. 39-1, Art. 72-1, Art. 28-4, Art. 39-2

A abrogé les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 3, Art. 76-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 10-2, Sct. Chapitre III : Des magistrats des premier et deuxième grades, Art. 27-1, Art. 28, Art. 28-1, Art. 28-3, Art. 31, Sct. Chapitre IV : Des magistrats du troisième grade, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 38-1, Art. 38-2, Art. 39, Sct. Chapitre V : De l'intégration provisoire dans le corps judiciaire., Art. 40-5, Art. 67, Art. 71, Art. 72, Art. 72-2, Art. 72-3, Art. 76-1, Art. 76-1-1, Art. 76-2

-Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994
Art. 1, Art. 2, Art. 8, Art. 20-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 28-2, Art. 35-1, Art. 35-2, Art. 37-1, Art. 76-4, Art. 76-5

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Commentaires • 12

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1. Réforme indiciaire : fin des indices hors échelle et réorganisation du classement des magistrats de l'ordre judiciaireAccès limité

Lexis Veille · 3 novembre 2025

2. Réforme de la structure du corps judiciaire et création du parquet anti-criminalité organiséeAccès limité

Lexis Veille · 3 novembre 2025

3. Traitements des magistrats de l'ordre judiciaire

lemondedudroit.fr · 30 octobre 2025

Pris pour l'application de l'article 3 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, ce décret vise à mettre un terme au recours aux groupes d'indices hors échelle lettre dans l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire et à certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM), à modifier le classement hiérarchique des magistrats exprimé en trois grades et à procéder aux mesures de coordination nécessaires.

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 67

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1. Etude d'impact, 2 mai 2023, Dépôt, Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Sur l'article 3, renuméroté article 3

I. Création d'un troisième grade de la hiérarchie judiciaire 98 II. Modification du ratio de magistrats placés 124 III. De certaines fonctions en cour d'appel 135 IV. Introduction d'un délai de retour après l'exercice de fonctions spécialisées ou en cas de passage du siège au parquet au sein d'une même juridiction 147 V. Durée limitée des fonctions à l'inspection générale de la justice et transparence de la nomination de son chef 159 VI. Modernisation des positions administratives et fixation des conditions de réintégration après une mobilité 171 VII. Recul de la limite d'âge pour le … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-45, 26 mai 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps…Adopté

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

3. Amendement n° COM-44, 26 mai 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps…Adopté

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Outre une modification de coordination, le présent amendement tend à prévoir, reprenant le dispositif de la proposition de loi pour le redressement de la justice adoptée par le Sénat en 2017, que l'affectation des magistrats serait limitée par des durées minimale et maximale d'affectation. Une telle disposition vise en premier lieu à répondre au risque d'effet d'aubaine, s'agissant de l'accès au troisième grade, résultant de la nomination automatique au troisième grade des chefs de cour et de juridiction prévue par le présent article du projet de loi organique. L'instauration d'une durée … Lire la suite…

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