Loi n° 72-1226 du 29 décembre 1972 simplifiant et complétant certaines dispositions relatives à la procédure pénale, aux peines et à leur exécution Article 46 2. Loi n° 75-624 du 11 juillet 1975 modifiant et complétant certaines dispositions de droit pénal Article 41 6 3. […] L'article 37, le I de l'article 40 et les articles 41 et 44 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, […] X. […] Nota : Conformément au premier alinéa du VII de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1 mars 2024. […] Nota : Conformément à l'alinéa 1 du VII de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, […]

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