Article 4 de la LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)

Article 4 de la LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023

Article 3

Entrée en vigueur le 22 novembre 2023

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023.]

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