Entrée en vigueur le 22 novembre 2023
I.-L'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics est ratifiée.
II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financièresArt. L142-1-1
-Ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958Art. 4
[…] - l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, ratifiée par l'article 54 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ;
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
[…] publics est ratifiée. […] 9 C. […] Loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 (2° partie - Moyens des services et dispositions spéciales) Article 60 10 11 2. […] LIVRE Ier : La Cour des comptes ( Articles L1111 à L1439) TITRE IV : Procédure ( Articles L1411 à L1439) CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles ( Articles L14211 à LO1422) Section 1 : Jugement des gestionnaires publics ( Articles L14211 à L142113) 21 Article L. 142-1-1 Modifié par LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 54 […]
Lire la suite…