Article 1 de la LOI n°2023-1107 du 29 novembre 2023
Article 2
Entrée en vigueur le 1 décembre 2023

Commentaires26

1Prime de partage de la valeur (PPV) : le guide employeur 2026
sancy-avocats.com · 19 juillet 2026

La prime de partage de la valeur (PPV) permet à tout employeur de verser une prime à ses salariés dans un cadre social et fiscal allégé. Mais son régime le plus avantageux, réservé aux petites entreprises, se ferme définitivement le 31 décembre 2026. La PPV reste un dispositif pérenne : l'exonération de cotisations sociales, dans la limite de 3 000 € (ou 6 000 € avec un accord d'intéressement ou de participation), continue au-delà de 2026. Ce qui prend fin le 31 décembre 2026, c'est le régime renforcé propre aux entreprises de moins de 50 salariés : jusqu'à cette date, la prime versée à un …

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2LOGIVIA (Siège)
Droits des salariés

[…] Directeur Général de l'entreprise LOGIVIA Ci-après dénommée « l'entreprise ou LOGIVIA » D'une part, Et, Les Organisations Syndicales mandatées au sein de l'entreprise, au sens de l'article L.2122-1 du Code du travail, en l'occurrence : Le Syndicat C.F.D.T (Confédération Française Démocratique du Travail) Représenté par, en qualité de salarié mandaté par l'organisation syndicale ci-dessus D'autre […] Conformément à l'article 1er de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, la prime peut, à la demande du salarié, être affectée au Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO), […]

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3Prime exceptionnelle de partage de la valeur
Droits des salariés

[…] qui prévoit en son article 1 la possibilité de verser une prime exceptionnelle de partage de la valeur ainsi que la Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 faisant évoluer le dispositif de prime de partage de la valeur. […] Article 2 – Montant de la prime et critères de modulation Le montant maximal de la prime de partage de la valeur est de 400 € à moduler selon les critères cumulatifs suivants : 1/ critère d'ancienneté dans l'entreprise à la date de versement : Moins de 6 mois 150 € de prime 6 mois et plus 400 € de prime 2/ Critère de présence effective au cours des 12 derniers mois précédents le versement : Supérieur à 97% 400 € de prime De 95% à 97% 300 € de prime De 91% à 94% 150 € de […]

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Documents parlementaires46

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Le partage de la valeur est un facteur essentiel de compétitivité des entreprises, de valorisation du travail, de justice sociale et de cohésion nationale. Prenant la forme de l'intéressement, de la participation, de l'abondement à des plans d'épargne ou encore de l'actionnariat salarié, les dispositifs d'épargne salariale permettent de concilier les apports du capital et du travail et de mieux lier la rémunération du travail à la performance de l'entreprise, que celle-ci soit économique, sociale ou environnementale. Ils sont aussi un levier complémentaire de pouvoir d'achat pour les … Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 5 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _________________________________________ 10 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 16 TABLEAU D'INDICATEURS ________________________________________________________ 17 TITRE 1ER – RENFORCER LE DIALOGUE SOCIAL SUR LES CLASSIFICATIONS ____ 19 Article 1er : Fixer une obligation d'examen de la nécessité de réviser les classifications d'ici fin 2023 pour les branches qui n'ont pas fait cet examen depuis plus de cinq ans _____________ 19 Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1
introduction I. en france, le partage de la valeur en entreprise mobilise des dispositifs variés et de nature différente qui font l'objet d'un régime fiscal et social incitatif A. La participation 1. Un dispositif d'épargne collective obligatoire dans les entreprises qui comptent au moins cinquante salariés 2. Un dispositif en principe mis en place par accord 3. Un dispositif qui suppose la constitution d'une réserve spéciale, répartie entre les bénéficiaires 4. Un dispositif caractérisé par un régime fiscal et social incitatif 5. Un dispositif principalement déployé dans les moyennes et … Lire la suite…
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