Entrée en vigueur le 1 décembre 2023
Une négociation en vue de l'examen de la nécessité de réviser les classifications en prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois est ouverte avant le 31 décembre 2023 dans les branches n'ayant pas procédé à cet examen depuis plus de cinq ans.
[…] qui prévoit en son article 1 la possibilité de verser une prime exceptionnelle de partage de la valeur ainsi que la Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 faisant évoluer le dispositif de prime de partage de la valeur. […] Article 2 – Montant de la prime et critères de modulation Le montant maximal de la prime de partage de la valeur est de 400 € à moduler selon les critères cumulatifs suivants : 1/ critère d'ancienneté dans l'entreprise à la date de versement : Moins de 6 mois 150 € de prime 6 mois et plus 400 € de prime 2/ Critère de présence effective au cours des 12 derniers mois précédents le versement : Supérieur à 97% 400 € de prime De 95% à 97% 300 € de prime De 91% à 94% 150 € de […]
Lire la suite…1er), complétée par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, permettant aux salariés de bénéficier d'une prime de partage de valeur. […] Article 1 – Salarié bénéficiaires La prime exceptionnelle sera versée aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail en cours, y compris contrat intérimaire, à la date de versement de la prime. […]
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[…] Directeur Général de l'entreprise LOGIVIA Ci-après dénommée « l'entreprise ou LOGIVIA » D'une part, Et, Les Organisations Syndicales mandatées au sein de l'entreprise, au sens de l'article L.2122-1 du Code du travail, en l'occurrence : Le Syndicat C.F.D.T (Confédération Française Démocratique du Travail) Représenté par, en qualité de salarié mandaté par l'organisation syndicale ci-dessus D'autre […] Conformément à l'article 1er de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, la prime peut, à la demande du salarié, être affectée au Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO), […]
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