Article 1. - Préambule Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 et de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur dexonérée de cotisations salariales et contributions sociales. […] Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'association ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, […]

[…] Directeur Général de l'entreprise LOGIVIA Ci-après dénommée « l'entreprise ou LOGIVIA » D'une part, Et, Les Organisations Syndicales mandatées au sein de l'entreprise, au sens de l'article L.2122-1 du Code du travail, en l'occurrence : Le Syndicat C.F.D.T (Confédération Française Démocratique du Travail) Représenté par, en qualité de salarié mandaté par l'organisation syndicale ci-dessus D'autre […] Conformément à l'article 1er de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, la prime peut, à la demande du salarié, être affectée au Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO), […]