Loi Partage de la valeur - LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 décembre 2023 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code des assurances et 2 autres |
Commentaires • +500
Décisions • 4
Cassation —
[…] la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […] Vu l'article L. 3342-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 :
—
[…] ou de versements des entreprises prévus au titre III dudit livre III, de la prime de partage de la valeur prévue à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et de la prime de partage de la valorisation de l'entreprise prévue à l'article 10 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise ainsi que des droits inscrits au compte épargne-temps ou, en l'absence de compte épargne-temps dans l'entreprise et dans des limites fixées par décret, des sommes correspondant à des jours de repos non pris, […]
Rejet —
Il résulte des articles L. 3322-1 du code du travail, L. 3325-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 et dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, et L. 2422-4 du code du travail, que les sommes dues par l'employeur à un salarié au titre de la participation aux résultats de l'entreprise, […] composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Une négociation en vue de l'examen de la nécessité de réviser les classifications en prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois est ouverte avant le 31 décembre 2023 dans les branches n'ayant pas procédé à cet examen depuis plus de cinq ans.
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels établissent, avant le 31 décembre 2024, un bilan de l'action de la branche en faveur de la promotion et de l'amélioration de la mixité des emplois, prévu à l'article L. 2232-9 du code du travail, assorti de propositions d'actions visant notamment à améliorer l'accompagnement des entreprises dans l'atteinte de cet objectif. Ce bilan et les propositions associées sont élaborés en lien avec l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications mentionné à l'article L. 2241-12 du même code.
- Code du travailArt. L3325-1
- Tribunal de grande instance de Paris 1er février 2016, n° 13/17939
- Conseil d'État 23 octobre 2023, n° 473823
- Article R3452-44 du Code des transports
- L'USINE DU PNEU (MONTFERMEIL, 880551221)
- Tribunal administratif de Paris, 7 février 2019, n° 1712038/4-3
- Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 11 février 2025, n° 23/04615
- Tribunal administratif d'Orléans, 17 mai 2023, n° 2301642
- Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 11 juillet 2024, n° 23/01121
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 2e chambre civile, 26 septembre 2024, n° 23/06622
- Conseil d'État, 4ème chambre, 2 août 2024, n° 462832
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 mars 2025, n° 2216617
- Tribunal administratif de Rennes, 11 mars 2025, n° 2501434
- 2LR (MARSEILLE, 803506468)
- Article L712-3 du Code de l'énergie
- Liquidation judiciaire Moselle (57)
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 27 février 2023, n° 22/01919
- Article 6 du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Paris, 12 mars 2025, n° 25PA01149