Article 7 de la LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)

Article 7 de la LOI n°2023-1107 du 29 novembre 2023

Article 6Article 8

Entrée en vigueur le 1 décembre 2023

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3322-3

II. - Les entreprises qui ne sont tenues d'appliquer un régime de participation qu'à compter du troisième exercice clos après le franchissement du seuil d'assujettissement à la participation en application du premier alinéa de l'article L. 3322-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, conservent le bénéfice de cette disposition jusqu'au terme du report.

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1. Réponses prime de partage de la valeur

Bulletin officiel de la Sécurité sociale

Questions-Réponses relatif à la prime de partage de la valeur Textes de référence : Article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, […] Article 9 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise L'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour […] L'article 9 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise prévoit la possibilité pour les employeurs d'attribuer deux primes par année civile, […]

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Documents parlementaires • 71

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1. Exposé des motifs, 23 mai 2023, Dépôt, Projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de…

Sur l'article 7, renuméroté article 7

Le partage de la valeur est un facteur essentiel de compétitivité des entreprises, de valorisation du travail, de justice sociale et de cohésion nationale. Prenant la forme de l'intéressement, de la participation, de l'abondement à des plans d'épargne ou encore de l'actionnariat salarié, les dispositifs d'épargne salariale permettent de concilier les apports du capital et du travail et de mieux lier la rémunération du travail à la performance de l'entreprise, que celle-ci soit économique, sociale ou environnementale. Ils sont aussi un levier complémentaire de pouvoir d'achat pour les … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 24 mai 2023, Dépôt, Projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de…

Sur l'article 7, renuméroté article 7

VALEUR ______________________________________________________________________ 30 Article 2 : Faciliter par la négociation collective le recours à la participation pour les entreprises de moins de 50 salariés non soumises à l'obligation de mise en place de la participation _____ 30 Article 3 : Faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur dans les entreprises d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés non couvertes par l'obligation de mise en place de la participation ____________________________________________________________ 40 Article 4 : Assouplir les … Lire la suite…

3. Amendement AS292, 18 juin 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif…Adopté

Sur l'article 7, renuméroté article 7

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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