Article 7 de la LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)

Article 7 de la LOI n°2023-1107 du 29 novembre 2023

Entrée en vigueur le 1 décembre 2023

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3322-3

II. - Les entreprises qui ne sont tenues d'appliquer un régime de participation qu'à compter du troisième exercice clos après le franchissement du seuil d'assujettissement à la participation en application du premier alinéa de l'article L. 3322-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, conservent le bénéfice de cette disposition jusqu'au terme du report.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Réponses prime de partage de la valeur

Bulletin officiel de la Sécurité sociale

Questions-Réponses relatif à la prime de partage de la valeur Textes de référence : Article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, […] Article 9 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise L'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour […] L'article 9 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise prévoit la possibilité pour les employeurs d'attribuer deux primes par année civile, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).