Entrée en vigueur le 1 décembre 2023
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Chapitre VI : Partage de la valeur en cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal, Art. L3346-1
II. - Les entreprises soumises à l'obligation prévue à l'article L. 3346-1 du code du travail dans lesquelles un accord d'intéressement ou de participation est applicable à la date de promulgation de la présente loi engagent, avant le 30 juin 2024, la négociation portant sur la définition d'une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent prévue à l'article L. 3346-1 du code du travail.
Lire l'intégralité de la newsletter A la une Partage de la valeur : mise en ligne de deux QR La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'ANI relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise a aménagé les dispositifs existants (prime de partage de la valeur, […] deux questions réponses ont été diffusés le 6 juin 2024 sur le site du Ministère du travail. […] L'article 8 de la loi du 29 novembre 2023 impose aux entreprises d'au moins 50 salariés pourvues d'au moins un délégué syndical et soumises à l'obligation de mise en place de la participation de négocier obligatoirement sur les conséquences d'un bénéfice exceptionnel de l'entreprise s'agissant du partage de la valeur (C. trav., […]
Lire la suite…La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise a notamment introduit un nouveau dispositif du partage de la valeur en cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal. […] Conformément à l'article 8 de cette loi, les entreprises d'au moins 50 salariés disposant d'un ou plusieurs délégués syndicaux déjà couvertes par un accord d'intéressement ou de participation au moment de la publication de la loi (soit le 30 novembre 2023) doivent engager une négociation d'ici le 30 juin 2024 sur la définition de l'augmentation exceptionnelle de leur bénéfice et de la manière dont il est partagé avec les salariés.
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Lire l'intégralité de la newsletter A la une Partage de la valeur : mise en ligne de deux QR La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'ANI relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise a aménagé les dispositifs existants (prime de partage de la valeur, […] deux questions réponses ont été diffusés le 6 juin 2024 sur le site du Ministère du travail. […] L'article 8 de la loi du 29 novembre 2023 impose aux entreprises d'au moins 50 salariés pourvues d'au moins un délégué syndical et soumises à l'obligation de mise en place de la participation de négocier obligatoirement sur les conséquences d'un bénéfice exceptionnel de l'entreprise s'agissant du partage de la valeur (C. trav., […]
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