Article 8 de la LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)

Article 8 de la LOI n°2023-1107 du 29 novembre 2023

Article 7Article 9

Entrée en vigueur le 1 décembre 2023

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Chapitre VI : Partage de la valeur en cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal, Art. L3346-1

II. - Les entreprises soumises à l'obligation prévue à l'article L. 3346-1 du code du travail dans lesquelles un accord d'intéressement ou de participation est applicable à la date de promulgation de la présente loi engagent, avant le 30 juin 2024, la négociation portant sur la définition d'une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent prévue à l'article L. 3346-1 du code du travail.

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1. (raw:((raw:(compte)))) AND (domain:www.ansa.fr) domain:"www.ansa.fr"

Droit.org · 15 avril 2026

Conformément à l'article 8 de cette loi, […] elle entrera en vigueur le 20ème jour... […] L'article Press release : EuropeanIssuers co-signs the ISSB COP28 climate declaration est apparu en premier sur ANSA 🌍 Loi « partage de valeur » : assouplissement du régime d'attribution gratuite d'actions (Ass Nat des Sociétés Anonymes) [7/12/2023] : L'article 17 de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (JO du 30 novembre) modifie le régime d'attribution gratuites d'actions au titre des mesures destinées à développer l'actionnariat salarié […]

2. (raw:((raw:(compte)))) AND (domain:www.ansa.fr) origine:"Ass Nat des Sociétés Anonymes"

Droit.org · 15 avril 2026

3. Newsletter droit social - Juin 2024

fidal.com · 26 juillet 2024

Lire l'intégralité de la newsletter A la une Partage de la valeur : mise en ligne de deux QR La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'ANI relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise a aménagé les dispositifs existants (prime de partage de la valeur, […] deux questions réponses ont été diffusés le 6 juin 2024 sur le site du Ministère du travail. […] L'article 8 de la loi du 29 novembre 2023 impose aux entreprises d'au moins 50 salariés pourvues d'au moins un délégué syndical et soumises à l'obligation de mise en place de la participation de négocier obligatoirement sur les conséquences d'un bénéfice exceptionnel de l'entreprise s'agissant du partage de la valeur (C. trav., […]

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Documents parlementaires • 17

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1. Exposé des motifs, 23 mai 2023, Dépôt, Projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de…

Sur l'article 8, renuméroté article 8

Le partage de la valeur est un facteur essentiel de compétitivité des entreprises, de valorisation du travail, de justice sociale et de cohésion nationale. Prenant la forme de l'intéressement, de la participation, de l'abondement à des plans d'épargne ou encore de l'actionnariat salarié, les dispositifs d'épargne salariale permettent de concilier les apports du capital et du travail et de mieux lier la rémunération du travail à la performance de l'entreprise, que celle-ci soit économique, sociale ou environnementale. Ils sont aussi un levier complémentaire de pouvoir d'achat pour les … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 24 mai 2023, Dépôt, Projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de…

Sur l'article 8, renuméroté article 8

VALEUR ______________________________________________________________________ 30 Article 2 : Faciliter par la négociation collective le recours à la participation pour les entreprises de moins de 50 salariés non soumises à l'obligation de mise en place de la participation _____ 30 Article 3 : Faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur dans les entreprises d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés non couvertes par l'obligation de mise en place de la participation ____________________________________________________________ 40 Article 4 : Assouplir les … Lire la suite…

3. Rapport n° 1404, Annexe Texte comparatif COMPA, 19 juin 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant transposition de l'accord…

Sur l'article 8, renuméroté article 8

introduction I. en france, le partage de la valeur en entreprise mobilise des dispositifs variés et de nature différente qui font l'objet d'un régime fiscal et social incitatif A. La participation 1. Un dispositif d'épargne collective obligatoire dans les entreprises qui comptent au moins cinquante salariés 2. Un dispositif en principe mis en place par accord 3. Un dispositif qui suppose la constitution d'une réserve spéciale, répartie entre les bénéficiaires 4. Un dispositif caractérisé par un régime fiscal et social incitatif 5. Un dispositif principalement déployé dans les moyennes et … Lire la suite…

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