LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023

LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)

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Titre Ier : ORIENTATIONS PLURIANNUELLES DES FINANCES PUBLIQUES

Article 1

Chapitre Ier : Le cadre financier pluriannuel de l'ensemble des administrations publiques

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Chapitre II : Le cadre financier pluriannuel des administrations publiques centrales

Article 10

Article 11

Article 12

Article 13

Article 14

Article 15

Article 16

Chapitre III : Le cadre financier pluriannuel des administrations publiques locales

Article 17

Chapitre IV : Le cadre financier pluriannuel des administrations de sécurité sociale

Article 18

Article 19

Article 20

Article 21

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET À L'INFORMATION ET AU CONTRÔLE DU PARLEMENT

Chapitre Ier : Ensemble des administrations publiques

Article 22

Chapitre II : Administrations publiques centrales

Article 23

Chapitre III : Administrations publiques locales

Chapitre IV : Administrations de sécurité sociale

Article 24

Chapitre V : Autres dispositions

Article 25

Article 26

Article

Entrée en vigueur :	20 décembre 2023
Dernière modification :	1 janvier 2026
Code visé :	Code de l'énergie

Article 2

Cité dans 25 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

L'objectif à moyen terme des administrations publiques mentionné au b du 1 de l'article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, est fixé à - 0,4 % du produit intérieur brut potentiel.
Dans le contexte macroéconomique et selon les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation sur la période 2023-2027, décrits dans le rapport mentionné à l'article 1er de la présente loi, l'objectif d'évolution du solde structurel des administrations publiques, défini au rapport annexé à la présente loi, s'établit comme suit :

(En points de produit intérieur brut potentiel)

	2023	2024	2025	2026	2027
Solde structurel	- 4,1	- 3,7	- 3,3	- 2,9	- 2,7
Ajustement structurel	0,1	0,5	0,4	0,3	0,2

Article 3

Cité dans 19 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Dans le contexte macroéconomique et selon les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation mentionnée à l'article 2, la trajectoire des finances publiques sur la période de programmation s'établit, au sens de la comptabilité nationale, comme suit :

(En points de produit intérieur brut, sauf mention contraire)

	2022	2023	2024	2025	2026	2027
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel)	- 4,2	- 4,1	- 3,7	- 3,3	- 2,9	- 2,7
Solde conjoncturel (2)	- 0,5	- 0,7	- 0,6	- 0,4	- 0,2	0,0
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel)	- 0,1	- 0,1	- 0,1	- 0,1	0,0	0,0
Solde effectif (1+2+3)	- 4,8	- 4,9	- 4,4	- 3,7	- 3,2	- 2,7
Dépense publique	57,7	55,9	55,3	55,0	54,4	53,8
Dépense publique (en milliards d'euros)	1 523	1 575	1 622	1 668	1 705	1 744
Evolution de la dépense publique en volume (en %) (*)	- 1,1	- 1,3	0,5	0,8	0,5	0,5
Agrégat des dépenses d'investissement (**) (en milliards d'euros)	-	25	30	34	35	36
Evolution de l'agrégat de dépenses d'investissement en volume (en %)	-	-	15	10	1	1
Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d'impôt)	45,4	44,0	44,1	44,4	44,4	44,4
Taux de prélèvements obligatoires corrigé des effets du bouclier tarifaire	45,6	44,4	44,4	44,4	44,4	44,4
Dette au sens de Maastricht	111,8	109,7	109,7	109,6	109,1	108,1
Etat et organismes divers d'administration centrale
Solde effectif	- 5,2	- 5,4	- 4,7	- 4,3	- 4,2	- 4,1
Dépense publique (en milliards d'euros)	625	631	639	658	678	696
Evolution de la dépense publique en volume (en %) (*)	- 0,1	- 3,6	- 1,4	1,9	1,5	1,2
Administrations publiques locales
Solde effectif	0,0	- 0,3	- 0,3	- 0,2	0,2	0,4
Dépense publique (en milliards d'euros)	295	312	322	329	329	331
Évolution de la dépense publique en volume (en %) (*)	0,1	1,0	0,9	0,2	- 1,9	- 1,0
Administrations de sécurité sociale
Solde effectif	0,4	0,7	0,6	0,7	0,9	1,0
Dépense publique (en milliards d'euros)	704	730	761	779	798	817
Evolution de la dépense publique en volume (en %) (*)	- 2,4	- 0,5	1,7	0,3	0,7	0,6

(*) Hors crédits d'impôt, hors transferts, à champ constant.
(**) Dépenses considérées comme des dépenses d'investissement au sens du dernier alinéa de l'article 1er A et du 2° de l'article 1er E de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

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