Article 11 de la LOI n°2023-1195 du 18 décembre 2023
Article 11 de la LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Version20 décembre 2023
Entrée en vigueur le 20 décembre 2023
L'objectif d'exécution des schémas d'emploi de 2023 à 2027 pour l'Etat et ses opérateurs est, au plus, la stabilité globale des emplois exprimés en équivalents temps plein.
Voir la source institutionnelle
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Documents parlementaires • 30
0
Sur l'article 11, renuméroté article 11
Le présent projet de loi de programmation des finances publiques (LPFP) s'inscrit dans un cadre organique rénové, à l'initiative du Parlement : les dispositions de la loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques du 28 décembre 2021 enrichissent le contenu et renforcent la portée des lois de programmation des finances publiques. Il s'agit ainsi, avec ce projet de LPFP, de définir une trajectoire de finances publiques et d'assurer les moyens de son pilotage, dans un contexte de sortie de la crise économique et sanitaire liée à la covid-19. Dans les … Lire la suite…
Sur l'article 11, renuméroté article 11
___ Pages Introduction Travaux de la commission Audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de M. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics Audition de M. Pierre Moscovici, président du Haut conseil des finances publiques sur l'avis du Haut conseil relatif au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 Discussion générale Examen des articles Titre Ier Orientations pluriannuelles des finances publiques Article 1er Approbation du rapport annexé Chapitre Ier Le … Lire la suite…
Sur l'article 11, renuméroté article 11
Le présent amendement vise à une meilleure gestion des emplois dans les opérateurs de l'État. La réduction du plafond des autorisations d'emplois des opérateurs est appelée de ses vœux par la Cour des comptes, recommandation reprise par le rapport d'information sur l'évaluation des relations entre l'État et ses opérateurs présenté en juin 2021. Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion