Article 13 de la LOI n°2023-1195 du 18 décembre 2023
Entrée en vigueur le 20 décembre 2023

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Sur l'article 13, renuméroté article 13
Le présent projet de loi de programmation des finances publiques (LPFP) s'inscrit dans un cadre organique rénové, à l'initiative du Parlement : les dispositions de la loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques du 28 décembre 2021 enrichissent le contenu et renforcent la portée des lois de programmation des finances publiques. Il s'agit ainsi, avec ce projet de LPFP, de définir une trajectoire de finances publiques et d'assurer les moyens de son pilotage, dans un contexte de sortie de la crise économique et sanitaire liée à la covid-19. Dans les … Lire la suite…

Sur l'article 13, renuméroté article 13
1.1 Situation actuelle La loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022 a déterminé les modalités de participation des collectivités territoriales à la stratégie des finances publiques au cours du dernier quinquennat. L'article 13 de la LPFP fixait ainsi deux objectifs : - un objectif national d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre correspondant à un taux de croissance annuel de +1,2 % appliqué à une base (budgets principaux et annexes) de 2017, en valeur et à … Lire la suite…

Sur l'article 13, renuméroté article 13
___ Pages Introduction Travaux de la commission Audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de M. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics Audition de M. Pierre Moscovici, président du Haut conseil des finances publiques sur l'avis du Haut conseil relatif au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 Discussion générale Examen des articles Titre Ier Orientations pluriannuelles des finances publiques Article 1er Approbation du rapport annexé Chapitre Ier Le … Lire la suite…
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