Article 27 de la LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

Article 27 de la LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023

Article 26Article 28

Entrée en vigueur le 28 décembre 2023

Avant le 1er avril 2024, le Gouvernement remet un rapport d'évaluation de l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport évalue notamment les difficultés persistantes rencontrées par les travailleurs indépendants pour rembourser leurs dettes envers l'ancien régime social des indépendants en outre-mer, en particulier à La Réunion, ainsi que les pistes de solutions permettant un règlement amiable de cette situation.

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Documents parlementaires • 181

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1. Exposé des motifs, 26 septembre 2023, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024

Sur l'article 27, renuméroté article 27

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 6° du II de l'article L. 114-17-1, après les mots : « le professionnel de santé », sont insérés les mots : « , le centre de santé ou la société de téléconsultation » ; 2° A l'article L. 162-1-15 : a) Au premier alinéa du I, les mots : « et après avis de la commission prévue à l'article L. 114-17-2, à laquelle participent des professionnels de santé » sont supprimés ; b) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut également, après que le centre de santé … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 27 septembre 2023, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024

Sur l'article 27, renuméroté article 27

...................................................................................................................................................................... 114 Article 17 - Déploiement de la campagne de vaccination HPV dans les collèges et suppression du ticket modérateur de certains vaccins .................................................................................................... 127 Article 18 – Gratuité des préservatifs pour tous les assurés âgés de moins de 26 ans sans prescription … Lire la suite…

3. Amendement n° 276, 8 novembre 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024Adopté

Sur l'article 27, renuméroté article 27

Le présent amendement maintient l'avis obligatoire de la commission des pénalités financières avant le déclenchement de la procédure de mise sous accord préalable (MSAP) des prescriptions des praticiens. Par cohérence, il ajoute également cet avis au sein de la nouvelle procédure d'accord préalable s'appliquant aux sociétés de téléconsultation et aux centres de santé. La suppression de cet avis, proposée par l'article 27, ne parait pas pertinente. Actuellement, le professionnel de santé mis en cause peut présenter ses observations devant cette commission composée d'autres professionnels de … Lire la suite…

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