Article 44 de la LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

Article 44 de la LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023

Article 43Article 45

Entrée en vigueur le 28 décembre 2023

I. - L'Etat peut mettre en place, après avis de la Haute Autorité de santé, un programme de dépistage du cytomégalovirus de façon systématique chez la femme enceinte.
II. - Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du programme mentionné au I.
III. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation du programme mentionné au I au plus tard un an après sa mise en place.

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Décision • 1

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1. HAS, décision n° 2025.0135/DC/SESPEV du 5 juin 2025 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption du rapport intitulé « Évaluation de la pertinence…

[…] Décision n° 2025.0135/DC/SESPEV du 5 juin 2025 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption du rapport intitulé « Évaluation de la pertinence d'un dépistage systématique de l'infection à cytomégalovirus (CMV) au cours de la grossesse » Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 5 juin 2025, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-37 et suivants ; Vu l'article 44 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ; DÉCIDE : Article 1er Le rapport intitulé « Évaluation de la pertinence d'un dépistage systématique de l'infection à cytomégalovirus (CMV) au cours de la grossesse », ci-joint, est adopté.

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Documents parlementaires • 28

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1. Exposé des motifs, 26 septembre 2023, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024

Sur l'article 44, renuméroté article 44

I. – Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est fixé à 335 millions d'euros au titre de l'année 2024. II. – Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est fixé à 355 millions d'euros au titre de l'année 2024. III. – Le montant du versement mentionné à … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 27 septembre 2023, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024

Sur l'article 44, renuméroté article 44

Entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023, par Entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 2025, par dérogation aux articles L. 162-22-1, L. 162-22-6 et L. 162-23- dérogation aux articles L. 162-22-1, L. 162-22-6 et L. 162-23-1 1 du code de la sécurité sociale, les établissements de santé aux articles L. 162-22-3 et L. 162-23-1 du code de la sécurité mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique sociale, les établissements de santé mentionnés à l'article peuvent bénéficier, à titre transitoire, d'un mécanisme de L. 6111-1 du code de la santé publique peuvent … Lire la suite…

3. Amendement n° 334, 8 novembre 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024Adopté

Sur l'article 44, renuméroté article 44

Cet amendement vise à fixer à 1 milliard d'euros, plutôt que 1,2 milliard d'euros, le montant du transfert de la branche AT-MP à la branche maladie du régime général au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles pour 2024. Ce faisant, il rend au transfert la valeur qui était la sienne de 2015 à 2021, avant deux hausses consécutives en 2022 (1,1 milliard d'euros) puis en 2023 (1,2 milliard d'euros). Considérant que la branche AT-MP n'a pas vocation, parce qu'elle est excédentaire, à financer les déficits structurels d'autres branches, cet … Lire la suite…

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