Article liminaire de la LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

Article liminaire de la LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023

Article 1

Entrée en vigueur le 28 décembre 2023

Les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2023 et 2024 s'établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale :

(En points de produit intérieur brut)

	2023	2024
Recettes	26,6	26,6
Dépenses	25,9	26,0
Solde	0,7	0,6

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1. Exposé des motifs, 26 septembre 2023, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024

Sur l'article liminaire, renuméroté article liminaire

Les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2023 et 2024 s'établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale : (En points de produit intérieur brut) 2023 2024 Recettes 26,6 26,6 Dépenses 25,9 26,0 Solde 0,7 0,6 Lire la suite…

2. Amendement 46, 9 octobre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024Adopté

Sur l'article liminaire, renuméroté article liminaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article liminaire. En effet, nous en contestons ici autant le fond que la méthode. Sur le fond, cet article entérine la logique d'austérité des dépenses sociales illustrée par la stabilité de ces dépenses rapportées au PIB. Dans le même temps, les besoins explosent (désertification médicale, crise de l'hôpital public, prise en charge du défi du vieillissement démographique, réponse aux besoins de garde des parents, crise de la santé mentale, etc.). Le Gouvernement n'y apporte aucune réponse, et cet article liminaire … Lire la suite…

3. Amendement 247, 11 octobre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024Adopté

Sur l'article liminaire, renuméroté article liminaire

Conformément à l'article 1er de la loi organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, cet article liminaire présente l'état des prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) pour l'exercice en cours et pour l'année à venir. Le présent amendement des député.es écologistes a pour objet de le supprimer. Bien que cet article ne soit qu'une photographie visant à présenter le solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2023 et 2024, le groupe Ecologiste tient à rappeler son … Lire la suite…

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