Article 7 de la LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

Article 7 de la LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023

Article 8

Entrée en vigueur le 28 décembre 2023

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-14-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L114-17-1-1

II. - Le présent article est applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2024.

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