Article 7 de la LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

Article 7 de la LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023

Article 6Article 8

Entrée en vigueur le 28 décembre 2023

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-14-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L114-17-1-1

II. - Le présent article est applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2024.

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1. Exposé des motifs, 26 septembre 2023, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024

Sur l'article 7, renuméroté article 7

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 114-17-1, il est inséré un article L. 114-17-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 114-17-1-1. – Lorsqu'un professionnel bénéficiant de la participation de l'assurance maladie au financement de ses cotisations, mentionnée au 5° du I de l'article L. 162-14-1, fait l'objet, pour des faits à caractère frauduleux, d'une pénalité financière décidée sur le fondement des dispositions du IV de l'article L. 114-17-1, d'une sanction prononcée en application des dispositions de l'article L. 145-2 ou d'une condamnation pénale dans … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 27 septembre 2023, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024

Sur l'article 7, renuméroté article 7

Article 4 – Rectification du montant dit « M » pour 2023 ........................................................................ 6 Article 5 – Réforme de la procédure de l'abus de droit, sécurisation du dispositif d'avance immédiate de crédit d'impôt et adaptation de son calendrier .............................................................. 12 Article 6 – Renforcement des obligations des plateformes numériques pour garantir le paiement des cotisations dues par ses utilisateurs .................................................................................................. 38 Article … Lire la suite…

3. Rapport n° 1918, Tome I, 1er mai 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024

Sur l'article 7, renuméroté article 7

___ Pages AVANT PROPOS principaux apports de la commission commentaires des articles Article 1er Ouverture d'une souscription nationale pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris Article 2 Financement des travaux de restauration et de formation de professionnels par les fonds recueillis au titre de la souscription Article 3 Modalités de collecte des fonds recueillis dans le cadre de la souscription Article 4 Possibilité pour les collectivités territoriales de participer à la souscription Article 5 Majoration exceptionnelle du taux de la réduction d'impôt sur le revenu au … Lire la suite…

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