Entrée en vigueur le 30 décembre 2023
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publiqueArt. L114-5-1
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Entrée en vigueur le 30 décembre 2023
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publiqueArt. L114-5-1
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.