LOI n° 2023-1289 du 28 décembre 2023 relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2023 |
| Code visé : | Code général de la fonction publique |
Commentaires • 13
Décisions • 2
Rejet —
[…] D'une part, l'article L. 114-4 du code général de la fonction publique, issu de la loi du 31 décembre 1984 relative à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne, dispose que : " En cas de cessation concertée du travail dans les services de la navigation aérienne, doivent être assurés en toute circonstance : () 3° Les missions nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ;() 5° La sauvegarde des installations et du matériel de ces services « . […]
Désistement —
[…] — la loi n° 2023-1289 du 28 décembre 2023 ; […] 5. En troisième lieu, pour le surplus des conclusions de la requête, le silence gardé par les autorités saisies sur la demande d'assurer la nécessaire conciliation entre le droit de grève des agents publics et le principe constitutionnel de continuité du service public et le droit de survol, n'a, eu égard au caractère imprécis et général de cette demande, à l'intervention de la loi du 28 décembre 2023 ainsi qu'à la contestation du refus de modifier le décret du 17 décembre 1985, lequel participe de cet objet, fait naître aucune décision. Les conclusions de la requête sont, par conséquent et dans cette mesure, irrecevables.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-859 DC du 21 décembre 2023 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publiqueArt. L114-5-1
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Fort de Brégançon, le 28 décembre 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune
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- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 juillet 2024, n° 2410017
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Jex droit commun, 12 novembre 2024, n° 24/02713
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Civil tp saint benoit, 19 août 2024, n° 24/00167
- CJUE, n° T-306/21, Arrêt du Tribunal, Falke KGaA contre Commission européenne, 21 décembre 2022
- Article 45-1 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis