Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 9
I. - Le compte financier unique des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants comporte un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II. - Cet état est annexé au compte financier unique à compter de l'exercice 2024.
III. - Le Gouvernement remet au Parlement un bilan de la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
IV. - Cet état :
1° Présente les dépenses d'investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France correspondant au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2° Est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget, à l'issue d'une concertation avec les associations d'élus.
V. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
Nouvelle diffusion L'article 191 de la loi de finances pour 2024 (n° 2023-1322 du 29 décembre 2023) introduit une nouvelle annexe au compte administratif ou au compte financier unique, dite « annexe environnementale des collectivités locales », […] la généralisation du compte financier unique leur impose de retenir ce régime au plus tard pour l'exercice […] La mise en musique de tout ceci s'est faite avec, notamment, ce décret du 16 juillet 2024 pris en application de l'article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 : Avec 6 « axes » : Axe 1° atténuation du changement climatique ; Axe 2° adaptation au changement climatique et prévention des risques naturels ; […]
Lire la suite…L'article 191 de la loi de finances pour 2024 (n° 2023-1322 du 29 décembre 2023) introduit une nouvelle annexe au compte administratif ou au compte financier unique, dite « annexe environnementale des collectivités locales », […] la généralisation du compte financier unique leur impose de retenir ce régime au plus tard pour l'exercice […] La mise en musique de tout ceci s'est faite avec, notamment, ce décret du 16 juillet 2024 pris en application de l'article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 : Avec 6 « axes » : Axe 1° atténuation du changement climatique ; Axe 2° adaptation au changement climatique et prévention des risques naturels ; […]
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L'article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a introduit in fine cette nouvelle annexe au compte administratif (ou compte financier unique) des collectivités, et le décret du 16 juillet 2024 est venu préciser les modalités d'application de cette obligation. […] Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, un groupe de travail entre les services de l'Etat et les représentants des associations d'élus a été constitué afin de pouvoir échanger et partager les pratiques. Ces échanges ont débouché sur la constitution d'une documentation constituant un support pour aider les collectivités à constituer leur "budget vert".
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