Article 237 de la LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
Article 236Article 238
Article 237 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
Version31 décembre 2023
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1803-5-1
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2024.
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Sur l'article 237, renuméroté article 237
Cet amendement modifie l'actuel article L. 1803-5-1 du code des transports (passeport pour la mobilité en stage professionnel), afin de mieux accompagner les élèves et étudiants ultramarins en formation initiale dans leur collectivité et de soutenir les mobilités induites par leur formation (stages obligatoires, alternance, études à distance). D'une part, dans le cadre de leurs études supérieures, de nombreux étudiants doivent effectuer, de manière obligatoire et prévue dans leur plan de formation, un stage professionnel. A l'instar de l'apprentissage en milieu professionnel, le stage … Lire la suite…
Sur l'article 237, renuméroté article 237
Cet amendement vise à modifier l'actuel article L. 1803-5-1 du code des transports (passeport pour la mobilité en stage professionnel) afin de mieux accompagner les élèves et étudiants ultramarins en formation initiale dans leur collectivité et de soutenir les mobilités induites par leur formation (stages obligatoires, alternance, études à distance).D'une part, dans le cadre de leurs études supérieures, de nombreux étudiants doivent effectuer, de manière obligatoire et prévue dans leur plan de formation, un stage professionnel. A l'instar de l'apprentissage en milieu professionnel, le … Lire la suite…
Sur l'article 237, renuméroté article 237
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° II-1183 rectifié est présenté par M. Théophile, Mme Nadille, MM. Mohamed Soilihi, Fouassin, Buval et Buis, Mme Duranton et M. Patient. L'amendement n° II-1221 est présenté par le Gouvernement. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après l'article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article L. 1803-5-1 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 1803-5-1. – I. – L'aide destinée aux personnes effectuant dans leur collectivité de résidence mentionnée à l'article L. 1803-2 une … Lire la suite…
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Le Conseil d'État, dans un arrêt du 16 février 2026, infléchit la lecture traditionnellement stricte de l'article L.51 du code électoral, […] en tant qu'entreprise utilisatrice au sens du Code du travail, était certes tenue d'établir un plan de prévention des risques pour l'intervention d'une société extérieure (article R. 4512-6 et suivants). […] Aménagement du territoire Décret n° 2025-907 du 6 septembre 2025 pris pour application des articles 236 et 237 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et portant diverses dispo Réforme de la politique de mobilité via, d'une part, […]
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