Entrée en vigueur le 16 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 136
I. - Par dérogation au I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux de la réduction d'impôt sur le revenu en raison des versements effectués jusqu'au 31 décembre 2025 au titre des souscriptions réalisées conformément à l'article 199 terdecies-0 AA du même code est fixé à 25 %.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019Art. 157
III. - Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne.
IV. - (Abrogé).
Le décret n° 2024-598 du 25 juin 2024, publié au Journal officiel du 27 juin 2024, fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription en numéraire au capital des entreprises solidaires d'utilité sociale issues de l'article 49 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.© LegalNews 2024
Lire la suite…Le décret n° 2024-598 du 25 juin 2024, publié au Journal officiel du 27 juin 2024, fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription en numéraire au capital des entreprises solidaires d'utilité sociale issues de l'article 49 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.© LegalNews 2024
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[…] des souscriptions de parts de FCPI ou de FIP et de souscriptions dans des ESUS L'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts (CGI), créé par l'article 26 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, […] le taux est porté à 25 % pour les versements effectués : entre le 28 juin 2024 et le 31 décembre 2025 (décret n° 2024-598 du 25 juin 2024 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription en numéraire au capital des entreprises solidaires d'utilité sociale issues de l'article 49 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024) ; […]
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