Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 210 F
-LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014Art. 10
-LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017Art. 25
IV.-Le I du présent article s'applique aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2024.
Le décret n° 2024-495 du 30 mai 2024, publié au Journal officiel du 1er juin 2024, a pour objet de mettre en oeuvre les ajustements apportés aux dispositions de l'article 210 F du code général des impôts (CGI) par l'article 51 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Le premier alinéa du II de l'article 210 F du CGI prévoit désormais que les opérations mixtes sont partiellement éligibles au dispositif d'imposition au taux réduit lorsque le cessionnaire (...)
Lire la suite…En application des dispositions de l'article 210 F du code général des impôts (CGI), les plus-values que réalisent les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés lors de la cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial ou industriel, ou de terrains à bâtir sont, sous certaines conditions, […] publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 51 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge le dispositif prévu à l'article 210 F du CGI pour les cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2026, ainsi que pour les promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues jusqu'au 31 décembre 2026, […]
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Le décret n° 2024-495 du 30 mai 2024, publié au Journal officiel du 1er juin 2024, a pour objet de mettre en oeuvre les ajustements apportés aux dispositions de l'article 210 F du code général des impôts (CGI) par l'article 51 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Le premier alinéa du II de l'article 210 F du CGI prévoit désormais que les opérations mixtes sont partiellement éligibles au dispositif d'imposition au taux réduit lorsque le cessionnaire (...)
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