Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 210 F
-LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014Art. 10
-LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017Art. 25
IV.-Le I du présent article s'applique aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2024.
Le décret n° 2024-495 du 30 mai 2024, publié au Journal officiel du 1er juin 2024, a pour objet de mettre en oeuvre les ajustements apportés aux dispositions de l'article 210 F du code général des impôts (CGI) par l'article 51 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Le premier alinéa du II de l'article 210 F du CGI prévoit désormais que les opérations mixtes sont partiellement éligibles au dispositif d'imposition au taux réduit lorsque le cessionnaire (...)
Lire la suite…Actualité liée : 12/06/2024 : IS - Prorogation et extension du champ du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des logements (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 51) I. […] Modalités de détermination de la plus-value nette Le montant des plus-values nettes pouvant bénéficier des dispositions de l'article 210 F du code général des impôts (CGI) est déterminé dans les conditions de droit commun. […] l'article D. 324-13 du C. tourisme, […]
Lire la suite…
Le décret n° 2024-495 du 30 mai 2024, publié au Journal officiel du 1er juin 2024, a pour objet de mettre en oeuvre les ajustements apportés aux dispositions de l'article 210 F du code général des impôts (CGI) par l'article 51 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Le premier alinéa du II de l'article 210 F du CGI prévoit désormais que les opérations mixtes sont partiellement éligibles au dispositif d'imposition au taux réduit lorsque le cessionnaire (...)
Lire la suite…