Article 197 de la LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
Article 196Article 198
Article 197 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
Version31 décembre 2023
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023.]
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Sur l'article 197, renuméroté article 197
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – A la première phrase du second alinéa de l'article 196 B, le montant : « 6 368 € » est remplacé par le montant : « 6 674 € » ; B. – Au I de l'article 197 : 1° Au 1 : a) Aux deux premiers alinéas, le montant : « 10 777 € » est remplacé par le montant : « 11 294 € » ; b) A la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 27 478 € » est remplacé par le montant : « 28 797 € » ; c) A la fin du troisième alinéa et à l'avant-dernier alinéa, le montant : « 78 570 € » est remplacé par le montant : « 82 341 € » ; d) A la fin … Lire la suite…
Sur l'article 197, renuméroté article 197
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – À la première phrase du second alinéa de l'article 196 B, le montant : « 6 368 € » est remplacé par le montant : « 6 674 € » ; B. – Le I de l'article 197 est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Aux deux premiers alinéas, le montant : « 10 777 € » est remplacé par le montant : « 11 294 € » ; b) À la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 27 478 € » est remplacé par le montant : « 28 797 € » ; c) À la fin du troisième alinéa et à l'avant-dernier alinéa, le montant : « 78 570 € » est remplacé par le … Lire la suite…
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