Entrée en vigueur le 16 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 136
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 220 quindecies, Art. 220 sexdecies
II. et III. (Abrogés).
2. Prorogation jusqu'au 31 décembre 2027 du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés et dérogation à la jauge pour les…
www.soton-avocat.com · 18 avril 2024
L'article 58 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge jusqu'au 31 décembre 2027 le crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts. Par ailleurs, l'article 59 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 assouplit, pour les concerts de musiques actuelles, la condition d'éligibilité relative à la jauge liée à la capacité des lieux dans lesquels sont présentés les spectacles.
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Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la culture sur le crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, de cirque et de spectacles vivants musicaux ou de variétés prévu aux articles 220 quindecies et 220 sexdecies du code général des impôts. L'article 58 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge le crédit d'impôt pour une durée de trois ans « aux sommes venant en déduction de l'impôt dû ». […] Or l'article 220 S du code général des impôts relatif au calcul de l'impôt indique que « si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué ». […]
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