Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 220 quindecies
II.- Le I s'applique aux demandes d'agrément à titre provisoire déposées à compter du 1er janvier 2024.
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 220 quindecies
II.- Le I s'applique aux demandes d'agrément à titre provisoire déposées à compter du 1er janvier 2024.
L'article 58 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge jusqu'au 31 décembre 2027 le crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts. Par ailleurs, l'article 59 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 assouplit, pour les concerts de musiques actuelles, la condition d'éligibilité relative à la jauge liée à la capacité des lieux dans lesquels sont présentés les spectacles.
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