Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Sct. 12° : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque, Art. 220 sexdecies
II. - Les 2° et 3° du I s'appliquent aux demandes d'agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2024.
1. Extension du crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques aux spectacles de cirqueAccès limité
LegalNews · 5 juin 2024
2. Crédit d'impôt théâtre étendu aux spectacles de cirque.
www.soton-avocat.com · 6 mai 2024
L'article 60 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a étendu le champ d'application du crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, prévu à l'article 220 sexdecies du CGI, aux spectacles de cirque. […]
Lire la suite…3. Crédit d'impôt théâtre étendu aux spectacles de cirque : mise à jour réglementaireAccès limité
Lexis Veille · 6 mai 2024
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