Le dispositif a été pérennisé à titre définitif par l'article 123 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. La rémunération des aviseurs L'ex-responsable marketing d'UBS France réclamait une rémunération à hauteur de 3,50 M€ sur le fondement de l'article L 10-0-AC du Livre des procédures fiscales. Le décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 autorise l'administration fiscale à indemniser les aviseurs fiscaux. La décision d'attribution de l'indemnité est prise après examen par la DNEF du rôle de l'aviseur et de l'intérêt fiscal, pour l'État, des informations transmises.