Article 213 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

Article 213 de la LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

Avant le 1er mars 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'une révision du barème des indemnités kilométriques prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre du véhicule en lieu et place de sa puissance administrative.

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1. Exposé des motifs, 26 septembre 2023, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 213, renuméroté article 213

« Art. L. 425-20. – L'affectation du produit de la taxe est déterminée par le 4° de l'article L. 1512-20 du code des transports. » II. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 4° du 1 de l'article 39, après la référence : « 990 G » sont insérés les mots : « du présent code ainsi qu'au 1° de l'article L. 421-94 et à l'article L. 425-1 du code des impositions sur les biens et services » ; 2° Le second alinéa de l'article 213 est supprimé. III. – L'article L. 1512-20 du code des transports est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° La taxe sur l'exploitation des infrastructures … Lire la suite…

2. Séance publique, 27 novembre 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 213, renuméroté article 213

« Art. L. 425-20. – L'affectation du produit de la taxe est déterminée au 4° de l'article L. 1512-20 du code des transports. » II. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39, après la référence : « 990 G », sont insérés les mots : « du présent code ainsi qu'au 1° de l'article L. 421-94 et à l'article L. 425-1 du code des impositions sur les biens et services » ; 2° Le second alinéa de l'article 213 est supprimé. III. – L'article L. 1512-20 du code des transports est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° La taxe sur l'exploitation des … Lire la suite…

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