Article 264 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

Article 264 de la LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
Art. 277

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).