Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 796-0 quinquies
II. - Le I s'applique aux biens dont la transmission résulte d'une restitution prononcée à compter du 22 juillet 2023.
Article 792-0 bis NOTA : Conformément aux dispositions du IV de l'article 31 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, ces dispositions telles qu'elles résultent du I dudit article s'appliquent à compter du premier jour du deuxième mois qui suit la publication de ladite loi. I. – 1. […] au g du 1 de l'article 200. […] prévues à l'article 1649 nonies. […] Article 796-0 quinquies NOTA : Conformément au II de l'article 25 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux biens dont la transmission résulte d'une restitution prononcée à compter du 22 juillet 2023.
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Corrélativement, l'article 25 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 instaure, à l'article 796-0 quinquies du code général des impôts (CGI), une exonération de droits de mutation par décès en faveur des transmissions résultant de la restitution aux ayants droit de biens ayant fait l'objet d'une spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945. […]
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