Article 78 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

Article 78 de la LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

Article 77Article 79

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 undecies C

II. - Le I s'applique aux travaux de rénovation ou de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2024.

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Commentaire • 1

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1. IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Champ d'application -…

BOFiP · 15 mai 2024

Actualité liée : 15/05/2024 : IR - IS - Aménagements relatifs à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 undecies C du CGI et au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 et 78) - Actualisation des plafonds de ressources et de loyers applicables au titre de l'année 2024 dans le cadre des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social (CGI, art. 199 undecies C ; CGI, art. 244 quater X et CGI, […]

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Documents parlementaires • 2

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1. Amendement I-CF2317, 5 octobre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2024Adopté

Sur l'article 78, renuméroté article 78

Afin de renforcer le soutien apporté à la rénovation et à la réhabilitation des logements sociaux situés dans les départements et régions d'outre-mer, l'article 6 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit de supprimer la condition de localisation géographique applicable à ces opérations, dans le cadre du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du code général des impôts (CGI). Dans ce même objectif, le présent amendement propose de supprimer la condition de localisation géographique applicable à ces mêmes opérations réalisées dans les collectivités d'outre-mer, dans le cadre de … Lire la suite…

2. Réunion en commission, 12 octobre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 78, renuméroté article 78

Suivant l'avis du rapporteur général, la commission adopte les amendements identiques I-CF2317 de M. Nicolas Metzdorf et I-CF2833 de M. Frantz Gumbs. Amendement I-CF296 de M. Lionel Causse Mme Stella Dupont (RE). Il s'agit de prolonger le dispositif « Denormandie », une aide fiscale qui est un atout pour combattre l'étalement urbain par la réutilisation du bâti ancien. Son expiration au 31 décembre 2023 risque de freiner le renouveau des centres anciens, en privant les élus d'un outil. M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Ce débat a été a été tranché. En 2023, 600 ménages ont … Lire la suite…

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