Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 undecies C
II. - Le I s'applique aux travaux de rénovation ou de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2024.
Actualité liée : 15/05/2024 : IR - IS - Aménagements relatifs à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 undecies C du CGI et au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 et 78) - Actualisation des plafonds de ressources et de loyers applicables au titre de l'année 2024 dans le cadre des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social (CGI, art. 199 undecies C ; CGI, art. 244 quater X et CGI, […]
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Tout d'abord, l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 procède à plusieurs modifications du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du code général des impôts (CGI). […] l'article 78 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 supprime la condition de localisation géographique des logements rénovés pour le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au A du VI bis de l'article 199 undecies C du CGI au titre de la rénovation et la réhabilitation de logements sociaux achevés depuis plus de vingt (...)
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