Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022Art. 54
II. - Le b du 3° du B du I s'applique à la contribution dont le fait générateur intervient à compter du 31 décembre 2022.
Le c du même 3° s'applique à la contribution dont le fait générateur intervient à compter du 31 décembre 2023.
pendant 7 jours
[…] — la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ; […] 3. Aux termes de l'article 54 de la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 80 de la loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023 : " I. – A. – Les règles relatives à la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité sont déterminées par le livre Ier du code des impositions sur les biens et services et par le présent article. / () / III. – Le fait générateur de la contribution est constitué par la production d'électricité au moyen d'une installation mentionnée au II du présent article pendant l'une des périodes de taxation suivantes : / 1° Celle débutant le
[…] - la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 ; […] la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, notamment son article 54 ; […] la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, notamment son article 80 ; - les arrêts C-220/19 du 3 mars 2021, C-391/23 du 16 octobre 2025 et C-633/23 du 18 décembre 2025 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - la décision du 17 mai 2024 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée, sous le n° 487762, par les sociétés InnoVent et autres ;