Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
I. - Lorsque le produit total de l'imposition mentionnée à l'article 1599 quater B du code général des impôts perçu au titre d'une année est supérieur à 400 millions d'euros, le tarif de cette imposition, mentionné au second alinéa du III du même article 1599 quater B, applicable au titre de l'année suivante est minoré par un coefficient égal au quotient de ce montant de 400 millions d'euros par le montant du produit perçu.
Le montant fixé au premier alinéa du présent article est revalorisé chaque année par application du taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.
II. - Le I s'applique aux impositions dues à compter de 2024.
Champ d'application Conformément aux dispositions de l'article 1599 quater B du code général des impôts (CGI), les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre au sens du 4° ter de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), […] sous réserve, le cas échéant, de sa majoration ou de sa minoration chaque année conformément aux dispositions respectives du III de l'article 112 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et du I de l'article 81 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (II-A § 110), le tarif de l'IFER est revalorisé comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, […]
Lire la suite…1 En application des dispositions de l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts (CGI), il est institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). […] S'agissant de la revalorisation des tarifs des composantes de l'IFER dues au titre de l'année 2024, ce taux s'élève à + 2,5 %. […] Remarque : Le montant du plafond de la composante de l'IFER mentionnée à l'article 1599 quater B du CGI (IFER fixe), prévu en application des dispositions de l'article 81 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, […]
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En application des dispositions de l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts (CGI), il est institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). […] ce taux s'élève à + 1,3 %. […] Remarque : Le montant du plafond de la composante de l'IFER mentionnée à l'article 1599 quater B du CGI (IFER fixe), prévu en application des dispositions de l'article 81 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, est également revalorisé chaque année par application de ce même taux prévisionnel (II-A § 110 du BOI-TFP-IFER-90).
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