dont les modalités d'application sont fixées par les dispositions de l'article 16 A de l'annexe II au CGI à l'article 16 C de l'annexe II au CGI. […] Cette mesure a pour objet, pour les risques précités, de définir le régime fiscal applicable aux provisions techniques d'égalisation prévues à l'article R. 343-3 du code des assurances (C. assur.), […] Champ d'application 1. […] La possibilité de constituer une provision pour les risques dus aux atteintes aux systèmes d'information et de communication prévue par l'article 4 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 s'applique aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2024. […] Toutefois, […]

Le décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 définit les plafonds applicables et les règles de constitution de la provision mentionnée au I de l'article 39 quinquies G du code général des impôts en ce qui concerne les risques dus aux atteintes aux systèmes d'information et de communication, créée par l'article 4 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. […]