Entrée en vigueur le 16 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 136
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 266 quindecies, Art. 266 quindecies
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2022-1726Art. 67
IV.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025, à l'exception des a et c et des deux derniers alinéas du g du 3° et du 4°, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Le II entre en vigueur le 1er janvier 2025.
V.- (Abrogé).
[…] — la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ; […] 1. L'article 95 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a prévu, pour l'atteinte des objectifs d'incorporation d'énergie renouvelable dans les transports retenus pour le calcul de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) prévue à l'article 266 quindecies du codes des douanes, […]
[…] Vu : — le code des douanes ; — la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, et notament son article 95 ; — le décret n° 2024-71 du 2 février 2024 ; — le code de justice administrative ;