[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 3. En deuxième lieu, d'une part, les nouvelles dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile issues de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, y compris même en ce qu'elles suppriment les protections antérieurement prévues contre l'éloignement de certaines catégories d'étrangers, n'entrent pas dans le champ de la loi pénale. Par suite, le moyen tiré de l'inconventionnalité de ces dispositions au regard de l'article premier du protocole additionnel n°7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

[…] 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros hors taxes sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ;