Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L123-1
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 3. En deuxième lieu, d'une part, les nouvelles dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile issues de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, y compris même en ce qu'elles suppriment les protections antérieurement prévues contre l'éloignement de certaines catégories d'étrangers, n'entrent pas dans le champ de la loi pénale. Par suite, le moyen tiré de l'inconventionnalité de ces dispositions au regard de l'article premier du protocole additionnel n°7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros hors taxes sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ;
[…] L'article 72 de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 a modifié l'article L731-1 du CESEDA, prévoyant désormais que l'autorité administrative peut assigner à résidence ou placer en rétention administrative l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise au plus trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé.
Un procès-verbal d'infraction a été adressé à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), en application de l'article L. 8271-17 du code du travail. […] La première est l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du CESEDA, dont l'article 1er a supprimé la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement. La deuxième est la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024. […]
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