Loi immigration - LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 28 janvier 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 août 2025 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 8 autres |
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Réformation —
[…] Ce faisant, les premiers juges ont méconnu le champ d'application de la loi en appliquant les articles L. 433-2 et L. 432-3 dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 et qui, de surcroît, étaient inapplicables à la situation juridique de l'intéressé, eu égard à la nature du titre de séjour qui lui avait été refusé. […]
Confirmation —
[…] Pour l'application du dernier alinéa de l'article précité à la requête en quatrième prolongation, créé par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, il appartient à l'administration de caractériser l'urgence absolue ou la menace pour l'ordre public.
Confirmation —
[…] né le 15 Octobre 2005 à [Localité 2] ou à [Localité 3] selon les déclarations faites à l'audience de la cour (16000) de nationalité Algérienne comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 4] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024. Assisté de Maître Romain CHAREUN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office. et de Monsieur [D] [S], interprête en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L123-1
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L333-3
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]
- Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 2 mars 2023, n° 21/02260
- CLEEVEN SE (BIOT, 813978186)
- Cour d'appel de Grenoble 20 mars 2018, n° 15/03359
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 8 août 2024, n° 24/01702
- Décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023
- YAMAHA MOTOR FRANCE (SAINT OUEN L'AUMONE, 383719242)
- H2A TELEMARKETING (ARCUEIL, 340418284)
- Entreprises MONTMARTIN SUR MER (50590)
- Tribunal administratif de Montreuil, 12 février 2025, n° 2416947
- Article 445-2-1 du Code pénal
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 janvier 2025, n° 2501319
- ARBADA (IVRY-SUR-SEINE, 534662903)
- FINES MAREES (CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES, 815276431)
- HIPAY (LEVALLOIS PERRET, 390334225)
- Article 44 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D ALLOCATIONS FAMILIALES DE PROVENCE - ALPES - COTE D AZUR (MARSEILLE 9, 794487231)
- LES 2 (DIEPPE, 889029500)
- CARZFLEET (CHAMPIGNY-SUR-MARNE, 850597618)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 octobre 2024, n° 2414115
- Article R441-6 du Code de la sécurité sociale
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 13 décembre 2024, 22PA03334, Inédit au recueil Lebon
- AM AUTO 76 (PARIS, 883801110)
- JARDIAFFAIRES (VERZE, 819809393)
- Redressement et liquidation judiciaire BONDOUFLE (91070)
- ALLO... ! ZA COURSES EXPRESS (TOULOUSE, 421961814)
- Article 387-1 du Code civil
- Entreprises PUJO (65500)