Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]
[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sous réserve pour ce dernier de renoncer au bénéfice de la part contributive de l'Etat, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ;
[…] 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence d'un an portant la mention « entrepreneur / profession libérale » sur le fondement de l'admission exceptionnelle au séjour par le travail ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer un certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; […] — la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 et le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 ;