Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]
[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sous réserve pour ce dernier de renoncer au bénéfice de la part contributive de l'Etat, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ;
[…] 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence d'un an portant la mention « entrepreneur / profession libérale » sur le fondement de l'admission exceptionnelle au séjour par le travail ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer un certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; […] — la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 et le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 ;
[…] - la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 ; […] Il ressort des pièces du dossier que le préfet a examiné la situation de M. B… au regard des dispositions de l'accord franco-algérien, sans se limiter aux seuls articles 4, 5 et 7 de cet accord ainsi qu'en témoignent les mentions de l'arrêté relatives à sa situation familiale, et qu'il s'est prononcé après avoir conclu qu'il ne remplissait aucune des conditions d'admission au séjour prévu par cet accord. Il n'a par ailleurs pas fait état au cours de son audition d'une situation de vulnérabilité particulière. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.