Article 24 de la LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024
Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]
[…] - la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 ; […] Il a alors sollicité le 12 septembre 2024 la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se prévalant de l'état de santé de sa fille. Par un arrêté du 24 juillet 2025, le préfet de l'Eure a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois. […]
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