Article 24 de la LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024
Article 23Article 25
Article 24 de la LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Version28 janvier 2024
Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]
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Sur l'article 24, renuméroté article 24
Mesdames, Messieurs, La France est fière d'être un pays d'immigration ancienne et riche de ce que cette immigration lui a apporté. Depuis vingt ans, les flux migratoires s'accélèrent dans toute l'Europe. Il est nécessaire de regarder cette réalité au moment où les demandes d'asile, par exemple augmentent de soixante pourcent dans l'Union européenne en 2022, pour préparer notre pays aux défis qui l'attendent, pour mieux contrôler nos frontières et lutter contre l'immigration irrégulière, pour faire droit à la demande d'asile légitime, et assurer l'intégration effective des immigrés arrivant … Lire la suite…
Sur l'article 24, renuméroté article 24
Article 25 : Porter le délai de jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente de 24h à 48h en cas de placement simultané dans une même zone d'un nombre important d'étrangers 333 Lire la suite…
Sur l'article 24, renuméroté article 24
L'article 24 du projet de loi fait de la vidéo-audience le principe lorsque le juge des libertés et de la détention statue sur le cas du maintien d'un étranger en zone d'attente, ainsi que sur la contestation d'une décision de placement en rétention administrative ou de sa prolongation. Comme à l'article 21 lorsqu'il s'agit du juge administratif, le présent amendement propose de renforcer les garanties applicables à ce dispositif : - en précisant ses finalités (assurer une bonne administration de la justice et permettre au requérant de présenter valablement ces explications) ; - en … Lire la suite…
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