LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024
Article 35 de la LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003Art. 86
- Code de procédure pénaleArt. 41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L252-2, Art. L631-2, Art. L631-3, Art. L641-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 131-30, Art. 131-30-2, Art. 435-14, Art. 441-11, Art. 444-8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 131-30-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 213-2, Art. 215-2, Art. 221-11, Art. 221-16, Art. 222-48, Art. 222-64, Art. 223-21, Art. 224-11, Art. 225-21, Art. 311-15, Art. 312-14, Art. 321-11, Art. 322-16, Art. 324-8, Art. 414-6, Art. 431-8, Art. 431-12, Art. 431-19, Art. 431-27, Art. 433-21-2, Art. 433-23-1, Art. 434-46, Art. 442-12, Art. 443-7, Art. 462-4
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Décision • 1
1. CAA de PARIS, 6ème chambre, 27 février 2024, 23PA01275, Inédit au recueil Lebon
Annulation
[…] — la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ; […] B expirait le 30 septembre 2020 et, enfin, de la modification de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile par l'article 35 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée, le présent arrêt n'implique pas nécessairement, en tout état de cause, la délivrance à l'intéressé d'un titre de séjour, mais seulement le réexamen de sa situation. […]
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