Article 35 de la LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003
Art. 86
- Code de procédure pénale
Art. 41

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L252-2, Art. L631-2, Art. L631-3, Art. L641-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 131-30, Art. 131-30-2, Art. 435-14, Art. 441-11, Art. 444-8

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 131-30-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 213-2, Art. 215-2, Art. 221-11, Art. 221-16, Art. 222-48, Art. 222-64, Art. 223-21, Art. 224-11, Art. 225-21, Art. 311-15, Art. 312-14, Art. 321-11, Art. 322-16, Art. 324-8, Art. 414-6, Art. 431-8, Art. 431-12, Art. 431-19, Art. 431-27, Art. 433-21-2, Art. 433-23-1, Art. 434-46, Art. 442-12, Art. 443-7, Art. 462-4

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1


1CAA de PARIS, 6ème chambre, 27 février 2024, 23PA01275, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] — la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ; […] B expirait le 30 septembre 2020 et, enfin, de la modification de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile par l'article 35 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée, le présent arrêt n'implique pas nécessairement, en tout état de cause, la délivrance à l'intéressé d'un titre de séjour, mais seulement le réexamen de sa situation. […]

 Lire la suite…
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Police·
  • Expulsion du territoire·
  • Justice administrative·
  • Cartes·
  • Tribunaux administratifs·
  • Recours gracieux·
  • Territoire français·
  • Annulation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).