Article 5 de la LOI n°2024-120 du 19 février 2024
Article 5 de la LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (1)
Version21 février 2024
Commentaire • 1
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Documents parlementaires • 8
0
Sur l'article 5, renuméroté article 5
Cet amendement a pour objet de permettre à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de saisir les juridictions compétentes pour demander le blocage d'un site internet en cas d'atteinte aux droits des mineurs. Cette mesure permettrait à la CNIL d'agir en référé à l'encontre des éditeurs de site dès lors que les droits de mineurs sont concernés, sans condition de gravité ou d'immédiateté de l'atteinte. Lire la suite…
Sur l'article 5, renuméroté article 5
Le présent amendement propose la suppression de l'article 5. Cet article, introduit par le Sénat, vise à supprimer les conditions de gravité et d'immédiateté pour que la CNIL saisisse en référé la justice afin de faire cesser une atteinte aux droits et libertés d'un mineur tels qu'ils sont protégés par la loi informatique et liberté. Si la protection des mineurs peut justifier des mesures spécifiques, la disposition adoptée par le Sénat apparait contraire à l'esprit du référé - qui implique une situation grave et urgente - et à l'exigence de proportionnalité des sanctions. Lire la suite…
Sur l'article 5, renuméroté article 5
Dans le prolongement du dispositif que prévoyait le Sénat à l'issue de la première lecture tout en réduisant son champ d'application, cet amendement a pour objet de permettre à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de saisir les juridictions compétentes pour demander toute mesure nécessaire à la sauvegarde des droits des mineurs en cas de non-exécution ou d'absence de réponse à une demande d'effacement des données à caractère personnel prévu à l'article 51 de la loi Informatique et libertés. Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
La commission peut charger le président ou le vice-président délégué d'exercer celles de ses attributions mentionnées : 1° Aux f et g du 2° du I de l'article 8 ; 2° Au d du 2° du I de l'article 8 ; 3° Au d du 4° du I de l'article 8 ; 4° Aux articles 52, 108 et 118 ; 5° A l'article 66 ; 6° Au 4 de l'article 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, pour les décisions donnant acte du respect des conditions mentionnées au 3 du même article 34 ; 7° Aux a et h du 3 de l'article 58 du même règlement. […] phrase du même alinéa du même article. […] I ou II de l'article 31. […] (Articles 31 à 36) Article 31](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037822860) Modifié par Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1 I.
Lire la suite…