Article 5 de la LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (1)

Article 5 de la LOI n°2024-120 du 19 février 2024

Entrée en vigueur le 21 février 2024

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
Art. 21, Art. 125

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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