LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (1)
LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (1)
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Article 3
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Article 1
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Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 21 février 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 février 2024 |
| Codes visés : | Code civil, Code pénal |
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Décision • 1
—
[…] Ils font également état du traumatisme psychologique qu'implique cette médiatisation non consentie qui intervient durant les premières années de [U] [G], dont l'identité est encore en construction et dont le dommage doit par ailleurs être évalué à la lumière de la loi du 19 février 2024 relative au renforcement de la protection de la vie privée et de l'image des enfants dans les médias et sur les plateformes numériques.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
Cité dans 12 amendementsCité dans 3 commentairesCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 371-1
Article 3
Cité dans 13 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 373-2-6
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