Article unique de la LOI constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (1)

Article unique de la LOI n°2024-200 du 8 mars 2024

Entrée en vigueur le 10 mars 2024

A modifié les dispositions suivantes :

- Constitution du 4 octobre 1958
Art. 34

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).