Article unique de la LOI n°2024-279 du 29 mars 2024
Article unique de la LOI n° 2024-279 du 29 mars 2024 tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires (1)
Version31 mars 2024
Entrée en vigueur le 31 mars 2024
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1111-10
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Suppression d'un gage inutile. Le dispositif proposé par la proposition de loi consiste en une dérogation à la règle encadrant le taux de participation minimale des maîtres d'ouvrage pour les opérations de rénovation liée à la transition écologique des bâtiments scolaires. Cette participation minimale de 20 % prévue à l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales serait ainsi ramenée à 10 % pour les projets d'investissement ayant pour objet la rénovation énergétique des bâtiments scolaires. Cette modulation s'effectuant à l'aune des financements apportés par … Lire la suite…
Sur l'article unique, renuméroté article unique
— 1 — La commission procède à l'élection d'un secrétaire du bureau de la commission. M. le président Éric Coquerel. Notre ordre du jour appelle l'élection d'un secrétaire du bureau de la commission, dans la mesure où Mme Marina Ferrari, qui a été nommée ministre, a cessé d'être députée à compter du 8 mars 2024, ce qui a conduit à la vacance de son poste de secrétaire du bureau de la commission. Je ne suis saisi à cette heure que d'une seule candidature, celle de M. Pascal Lecamp. S'il n'y a pas d'autre candidature, je constate donc qu'il n'y a pas lieu de procéder à un scrutin. En … Lire la suite…
Sur l'article unique, renuméroté article unique
— 1 — La commission procède à l'élection d'un secrétaire du bureau de la commission. M. le président Éric Coquerel. Notre ordre du jour appelle l'élection d'un secrétaire du bureau de la commission, dans la mesure où Mme Marina Ferrari, qui a été nommée ministre, a cessé d'être députée à compter du 8 mars 2024, ce qui a conduit à la vacance de son poste de secrétaire du bureau de la commission. Je ne suis saisi à cette heure que d'une seule candidature, celle de M. Pascal Lecamp. S'il n'y a pas d'autre candidature, je constate donc qu'il n'y a pas lieu de procéder à un scrutin. En … Lire la suite…
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