Article unique de la LOI n° 2024-279 du 29 mars 2024 tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires (1)

Article unique de la LOI n°2024-279 du 29 mars 2024

Entrée en vigueur le 31 mars 2024

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1111-10

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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